ESP, MSP, CPTS....Quelques définitions

Qu'est-ce qu'une Equipe de Soins Primaires (ESP)?

Les équipes de soins primaires (ESP) sont constituées de professionnels de santé de premier recours, dont au moins un médecin généraliste. Leur but ? Un mode d’organisation coordonné autour de la patientèle, dans l’objectif d’améliorer les parcours de santé, et ce via un projet défini et choisi par l’équipe.

Le projet d’une ESP peut couvrir des thématiques variées : prise en charge des personnes vulnérables, soins palliatifs à domicile, réponses aux demandes de soins non programmés, etc.

Article L1411-11-1 du Code de la Santé Publique
Une équipe de soins primaires est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins généralistes de premier recours, choisissant d’assurer leurs activités de soins de premier recours (…) sur la base d’un projet de santé qu’ils élaborent. Elle peut prendre la forme d’un centre de santé ou d’une maison de santé.
L’équipe de soins primaires contribue à la structuration des parcours de santé. Son projet de santé a pour objet, par une meilleure coordination des acteurs, la prévention, l’amélioration et la protection de l’état de santé de la population, ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.

Les ESP peuvent prendre plusieurs formes :

  • Maisons de santé pluriprofessionnelles et MSP éclatées (sans regroupement immobilier)
  • Centres de santé
  • Autres formes de coopération, plus légères

Le projet d’une ESP doit préciser, a minima :

  • ses objectifs,
  • les membres de l’ESP,
  • les modalités de travail pluriprofessionnel (réunions, protocoles, système d’information partagé, messagerie sécurisée…),
  • les modalités d’évaluation.

Ce projet est transmis à l’ARS et sera à l’origine d’une contractualisation entre l’ARS et l’ESP.

Qu'est-ce qu'une Maison de Santé Pluriprofessionnelle? (MSP)

Une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) regroupe des professionnels de santé de premier recours, d’une même zone géographique, en vue d’un exercice coordonné et libéral.

Tous les professionnels de santé, tels que définis dans le Code de la Santé Publique, peuvent y prendre part : les professionnels médicaux, les professionnels de la pharmacie et les auxiliaires médicaux.
L’équipe pluriprofessionnelle exerçant en maison de santé est appelée « équipe de soins primaires ».

La maison de santé peut être mono-site : un bâtiment réunit les professionnels de santé ; ou multi-sites : les professionnels de santé exercent dans des lieux différents. Elle n’est donc pas un projet immobilier.

Les maisons de santé :

  • assurent des activités de soins sans hébergement,
  • peuvent participer à des actions de santé publique,
  • peuvent participer à des actions de prévention, d’éducation pour la santé,
  • peuvent participer à des actions sociales.
L’ensemble de ces actions est dénommé « projet de santé ». Ce projet de santé témoigne d’un exercice coordonné entre les professionnels de santé.
Le projet de santé sera écrit par l’équipe et ensuite soumis à validation de l’ARS. Chaque ARS a établi son propre cahier des charges, même s’il varie peu d’une région à l’autre.

La maison de santé est donc un regroupement de professionnels de santé qui travaillent ensemble autour d’un projet de santé commun.

Article L6323-3 du Code de la Santé Publique
La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.
Ces professionnels assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l’article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de l’article L. 1411-12 et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu’ils élaborent et dans le respect d’un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le projet de santé est compatible avec les orientations des schémas régionaux mentionnés à l’article L. 1434-2. Il est transmis pour information à l’agence régionale de santé. Ce projet de santé est signé par chacun des professionnels de santé membres de la maison de santé. Il peut également être signé par toute personne dont la participation aux actions envisagées est explicitement prévue par le projet de santé.

La définition des maisons de santé a évolué au cours des précédentes lois. La première inscription dans la loi s’est faite par la loi de financement de la Sécurité Sociale du 19/12/2007 pour insertion dans le code de la santé publique (article L. 6323-3). Cet article a été modifié par l’article 39 de la loi Hôpital Patients Santé Territoires (HPST) du 21 juillet 2009, puis par l’article 2 de la loi du 10 août 2011. Pour finalement être modifié en janvier 2016.

Qu'est-ce qu'une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS)?

La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) est à une échelle plus territoriale, car elle peut se constituer entre des équipes de soins primaires et/ou des maisons de santé, et/ou des établissements de santé, et/ou des établissements médico-sociaux, et/ou des réseaux, etc.

Article L1434-2 du Code de la Santé Publique
Afin d’assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé (…) et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé (…), des professionnels de santé peuvent décider de se constituer en communauté professionnelle territoriale de santé (…).
La communauté professionnelle territoriale de santé est composée de professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d’une ou de plusieurs équipes de soins primaires, d’acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours (…) et d’acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé.
Les membres de la communauté professionnelle territoriale de santé formalisent, à cet effet, un projet de santé, qu’ils transmettent à l’agence régionale de santé.
Le projet de santé précise en particulier le territoire d’action de la communauté professionnelle territoriale de santé.

Le projet d’une CPTS répond aux besoins identifiés sur un territoire et organise au mieux les parcours de santé.
Le projet est également transmis à l’ARS, puis contractualisation entre les deux parties prenantes.

Le projet précise, a minima :

  • les besoins identifiés,
  • les actions proposées pour y répondre,
  • le territoire d’action de la CPTS,
  • les modalités de travail pluriprofessionnel,
  • les modalités d’évaluation.

Conditions MSP

La Circulaire du 27 juillet 2010relative au lancement du plan d’équipement en maisons de santé en milieu rural, définit le cahier des charges des maisons de santé, et ainsi les critères socles minimaux pour être reconnu « maison de santé ». Même si ce cahier des charges est national, les conditions peuvent plus ou moins varier en fonction des régions. Vous retrouverez donc ci-dessous les conditions de l’ARS Hauts de France.

1. Equipe pluriprofessionnelle

L’équipe est constituée à minima de deux médecins généralistes et un professionnel de santé paramédical (professions de santé définies dans le Code la Santé Publique). D’autres professionnels (ostéopathes, sophrologues, psychologues, diététiciens, etc.) peuvent entretenir des liens avec la MSP (vacation, participation aux actions de l’équipe, convention, etc.) et être signataires du projet de santé.

2. Formation

Au moins l’un des deux médecins généralistes est maître de stage ou s’engage à le devenir. Pour le maître de stage, c’est un moyen de faire découvrir sa spécialité, de valoriser sa formation professionnelle, de contribuer à former ses futurs remplaçants, collaborateurs ou associés, tout en bénéficiant d’honoraires pédagogiques. L’accueil de stagiaires par les autres professionnels de santé constituera un atout supplémentaire.

3. Permanence et continuité des soins

Le patient doit pouvoir s’adresser à un professionnel de santé entre 8h et 20h au sein de la MSP (tout du moins, une réponse est organisée), les médecins participent à un système de garde sur le territoire, des consultations de soins non programmées sont mises en place dans la MSP. Les patients sont informés de ces dispositifs.

4. Actions de santé prioritaires

La coordination pluriprofessionnelle s’articule autour de thématiques de santé prioritaires. L’équipe identifie des problématiques de santé prioritaires sur son territoire et met en place des actions de prise en charge (exemples : améliorer le repérage des patients à risque de développer un diabète de type 2 ; améliorer la prise en charge de cette pathologie ; améliorer la prise en charge des patients porteurs de plaies complexes ; etc.). L’équipe précisera notamment les objectifs, les moyens et outils, les professionnels de santé concernés, ainsi que les modalités d’évaluation pour chaque action.

5. Outils de coordination pluriprofessionnelle

La MSP met en place des moyens pour organiser une prise en charge globale et coordonnée des patients :

  • mise en place de réunions pluriprofessionnelles régulières (a minima une fois par mois ; il n’est pas nécessaire que toute l’équipe y participe, mais seuls les professionnels de santé concernés) autour de cas patients complexes par exemple
  • élaboration de protocoles de prise en charge
  • mise en place d’un système d’informations partagé, pour faciliter les échanges pluriprofessionnels, le suivi, la coordination et la continuité des soins
  • outils éventuels : secrétariat partagé par exemple

6. Nouveaux services aux patients

La MSP met en place des nouveaux services aux patients : coordination avec les acteurs médicosociaux, sociaux et sanitaires, promotion et éducation de la santé, participation à des actions de prévention, amélioration du lien ville/hôpital, éducation thérapeutique du patient, consultations de spécialistes de seconds recours, télémédecine, etc.

7. Projet de santé

L’ensemble des éléments cités sera retranscrit au sein d’un document appelé projet de santé. Ce projet de santé est la pierre angulaire du projet de MSP. Il témoigne de l’exercice coordonné des soins : organisation de l’équipe et ses missions spécifiques (soins, prévention, formation, information, etc.). Ce projet de santé doit être validé par l’ARS, afin de permettre la reconnaissance de l’équipe en MSP.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le Portail d’Accompagnement des Professionnels de Santé (PAPS), mis en place par l’ARS Hauts-de-France.

Vous pouvez également contacter les chargés de territoire de l’ARS Hauts-de-France.

Le projet de santé

Le projet de santé : pierre angulaire de toute MSP

Sans projet de santé, il n’y a pas de maison de santé. Il est le fruit de la réflexion de l’équipe pluriprofessionnelle et constitue une base à ce nouveau mode d’exercice. Il témoigne de l’organisation de l’équipe, de la volonté des professionnels de santé de se coordonner et de travailler autour d’axes de santé prioritaires. Elément fédérateur, il répond aux nombreuses interrogations que peut susciter ce changement : questions organisationnelles, de gestion et de soins.

Le projet de santé : être reconnu maison ou pôle de santé

Encadré par les recommandations issues de la circulaire du 27 juillet 2010, le projet de santé est soumis à validation de l’ARS, ce qui permettra à l’équipe de se prévaloir de la dénomination de « maison de santé ».

Le projet de santé est évolutif

Tout projet de santé peut être amené à évoluer en fonction de l’évolution de la MSP, de la pratique des professionnels, des besoins et de l’offre du territoire.

Les actions que vous avez initiées sont devenues une routine ? Vous souhaitez aborder d’autres thématiques de santé ? Vous souhaitez mettre en place d’autres actions ? L’équipe s’agrandit ? N’hésitez pas à actualiser le projet de santé avec toutes ces nouvelles informations.

Préalable au projet de santé : le diagnostic de territoire

Préalablement au projet de santé, analysez votre territoire : est-il opportun de créer une MSP sur le territoire concerné ?

Analysez :

  • les problématiques de santé prioritaires du territoire,
  • vos patientèles,
  • le contexte géographique et économique du territoire,
  • les caractéristiques démographiques et sociales de la population,
  • les conditions d’accès aux soins,
  • l’offre médicale et paramédicale du territoire (premiers mais aussi second recours),
  • les soutiens dont vous pourrez bénéficier, autant humains, matériels que financiers.
  • et bien sûr, n’oubliez pas de prendre en compte les besoins des professionnels de santé de l’équipe.

Vous démontrez ainsi l’opportunité du projet pour le territoire. Une MSP doit répondre à un besoin identifié.

Pour plus de détails, consultez notre page dédiée au diagnostic territorial.

Le projet de santé : ses éléments constitutifs

Le projet de santé comporte deux parties : 

  • l’organisation des professionnels au sein de la MSP, dit projet professionnel, 
  • l’organisation de la prise en charge, dit projet de soins. 

Première partie : le projet professionnel

  • Composition de l’équipe
    • Liste des professionnels médicaux et paramédicaux impliqués dans le projet, noms et professions respectives.
    • Précisez ceux qui exercent à temps partiel, si tel est le cas.
    • Le ou les leaders de l’équipe, qui seront les interlocuteurs privilégiés auprès des institutions (ARS, CPAM, collectivités locales…).
    • Les professionnels qui interviendront ponctuellement dans la MSP.
  • Structuration juridique de l’équipe
    • Association de loi 1901, si vous en avez constitué une, ses objectifs, ses adhérents, sa composition.
    • SCM, SCI, etc. dans le cas d’un projet immobilier.
    • Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) que vous allez constituer pour percevoir les rémunérations liées à l’exercice coordonné.
  • Organisation de la pluriprofessionnalité
    • Système d’information partagé (choisi, ou précisez vos démarches pour étudier les possibilités).
    • Protocoles pluriprofessionnels envisagés.
    • Réunions pluriprofessionnelles (signifiez votre volonté de vous réunir pour échanger sur des cas patients complexes, ou élaborer des protocoles ; estimez une fréquence).
    • Dispositif d’accueil et de secrétariat envisagé.
  • Démarche qualité et Développement Pluriprofessionnel Continu
    • Précisez au sein de l’équipe les formations complémentaires acquises, comme les DU par exemple, afin de valoriser ces compétences.
    • Formation continue, formations pluriprofessionnelles, analyses de pratiques ou cas patients, etc., indiquez-les.
  • Précisez les maîtres et tuteurs de stage au sein de l’équipe, l’hébergement d’étudiant si envisagé, les activités de recherches…

Deuxième partie : le projet de soins

  • Accès aux soins
    • Conventionnement des professionnels de santé.
    • Accessibilité aux personnes en situation de handicap ou mobilité réduite.
    • Accessibilité aux personnes en situation de précarité.
  • Continuité des soins
    • Amplitude des horaires d’ouverture de la MSP : le patient doit pouvoir s’adresser à un soignant entre 8h et 20h. Vous pouvez ainsi préciser les amplitudes horaires des soignants, votre organisation durant les congés (remplacement).
    • Organisation des consultations de soins non programmés.
  • Permanence des soins ambulatoires
    • Participation.
    • Modalités d’information des patients sur l’organisation mise en place sur le territoire.
  • Actions de santé prioritaires
    • 2 à 3 thématiques de santé prioritaires (exemple : le diabète de type 2, les plaies chroniques, l’hypertension artérielle), en fonction de vos besoins, des besoins des patients et du territoire.
    • Pour chacune de ces thématiques, vous mettez en place une à deux actions (exemples : améliorer le repérage des patients à risque de développer un diabète de type 2 ; mettre en place un programme d’ETP ; améliorer la prise en charge des patients porteurs de plaies complexes ; améliorer la prise en charge de l’HTA ; etc.).
    • Chaque action est détaillée : professionnels impliqués dans l’action, public cible, objectifs de l’action, résultats escomptés, outils à mobiliser, protocole pluriprofessionnel à élaborer, indicateurs d’évaluation simples, échéance prévisionnelle du démarrage de l’action.
    • Un référent pour chaque action pourra être désigné.
  • Activités spécifiques ou innovantes
    • Exemples : ETP, télémédecine, consultations de second recours, consultation de sage-femme, etc.
  • Actions de santé publiques
    • En cours ou envisagées.
  • Partenariats
    • Coordination avec des acteurs de santé médicosociaux, sociaux, préventifs et hospitaliers.
 

La Société Interprofessionnelle des Soins Ambulatoires ( SISA)?

La SISA, qu’est-ce que c’est ?

La SISA ou Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires est une structure juridique permettant aux maisons de santé de percevoir les rémunérations liées à l’exercice coordonné.

Le développement des équipes et par la suite des rémunérations ont très vite posé un problème fiscal, en 2010. En effet, les structures créées par les équipes, telles que des associations de loi 1901 ou des Sociétés Civiles de Moyens (SCM) ne pouvaient percevoir une dotation publique et la reverser ensuite à ses adhérents ou sociétaires.

La SISA a ainsi été créée par la loi du 10 août 2011, suivi d’un décret le 25 mars 2012. A partir de cette date, les équipes ont dû constituer une SISA pour percevoir les rémunérations, les redistribuer à des membres, et bénéficier des conditions fiscales.

Les équipes peuvent bien sûr conserver l’association et la ou les SCM qu’elles ont pu constituer auparavant.

En effet, il peut être intéressant d’avoir une ou plusieurs SCM en parallèle afin de permettre à chaque profession de gérer ses propres dépenses et charges, liées aux exercices ; alors que la SISA gère les rémunérations et les charges et dépenses liées à la coordination.

Il est également conseillé de maintenir l’association de loi 1901 qui a pu être créée, car elle permet de regrouper des professionnels médicaux, paramédicaux mais aussi d’autres professionnels tels que les psychologues, les diététiciens, éducateurs sportifs, etc… (toute profession non reconnue par le code de la santé publique).

La SISA, à quoi sert-elle ?

La SISA permet ainsi :

  • la perception des rémunérations liées à l’exercice coordonné : ils ne peuvent être versés qu’à une structure et non aux professionnels individuellement ;
  • la répartition de ces rémunérations entre les associés, qui les intègrent à leurs revenus et les déclarent comme tels ;
  • la facturation de toute activité liée à la coordination ;
  • la mise en commun de moyens (comme une SCM).

Il appartient aux membres de la SISA de définir la répartition des rémunérations perçues, qui pourra être inscrite dans les statuts.

Lorsque la SISA réalise des bénéfices, elle doit les distribuer en totalité à la fin de l’exercice.

La SISA, à qui s’adresse-t-elle ? 

  • aux professionnels médicaux, paramédicaux et pharmaciens (a minima deux médicaux et un paramédical) ;
  • exerçant en maisons de santé ;
  • souhaitant percevoir les rémunérations.

La SISA n’est nécessaire que si l’équipe souhaite bénéficier des rémunérations.

De plus, tous les signataires du projet de santé ne sont pas obligés de devenir membres de la SISA. D’autant plus, que certains signataires peuvent être des professionnels non reconnus par le code de la santé publique ou encore le personnel administratif de la MSP.

La SISA, comment la constituer ? 

  1. Récupérez les statuts type sur le site du Conseil National de l’Ordre des médecins.
  2. Choisissez le nombre de personnes qui seront sociétaires (au moins deux médecins et un paramédical). Récupérez une copie de leur pièce d’identité.
  3. Rédigez les statuts et organisez une réunion des sociétaires, afin d’apposer les paraphes et signatures de chacun.
  4. Envoyez les statuts et documents associés aux Conseils ordinaux et à l’ARS.
  5. Adressez les statuts auprès des services des impôts. Et ouvrez un compte professionnel auprès d’une banque.
  6. Un avis de constitution est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales (JAL) dans le département du siège social (conditions prévues à l’article 22 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 applicables aux sociétés civiles). Il est ensuite procédé à l’immatriculation de la société dans les conditions de droit commun (articles R.123-53 et suivants du code du commerce) : déclaration d’immatriculation avec dépôts des pièces nécessaires (notamment, R.123-53 et R.123-103). L’immatriculation se fait par l’intermédiaire du centre de formalité des entreprises (CFE) compétent qui est, pour les sociétés civiles, le greffe du tribunal de commerce (article R.123-3 4°a du code du commerce).
  7. Après l’immatriculation au RCS, la constitution de la société fait l’objet d’une publicité au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) (Articles R.123-155 et R.123-157 du code de commerce).

Vous pouvez également confier l’ensemble de ces démarches à un expert-comptable, si vous le souhaitez.

La SISA, combien ça coûte ?

La création a en effet un coût qui peut être variable en fonction des acteurs impliqués, comme notamment les notaires, expert-comptable ou avocat.

Généralement, on compte entre 2000€ et 2500€ pour les frais et enregistrements. Bien sûr, les prestations sont plus onéreuses si vous souhaitez ne vous occuper de rien, comme notamment le recueil des pièces auprès des membres de l’association.

Comme c’est une société, des parts sont à répartir dans la SISA. Généralement chacun des acteurs souhaitant en être gérant peut acheter une part à 100€ pour constituer le capital social de 1500€.