La Loi de Modernisation de notre système de santé

La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 modifie en profondeur l’organisation de l’offre de soins et renforce la territorialisation. En effet, inscrite dans la continuité de la Stratégie nationale de santé, la loi du 26  janvier 2016 conforte l’organisation régionale de la politique de santé définie par la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » (HPST). Les parcours sont inscrits dans une approche territoriale portée par un Projet Régional de Santé (PRS) redéfini. Celui-ci fixe les objectifs pluriannuels de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et les mesures pour les atteindre (Code de la Santé Publique, art. L.1434 – 1).

La loi de modernisation de notre système de santé organise les soins sur de nouveaux territoires avec de nouvelles instances. Cette dernière prévoit notamment de transformer les actuels Pôles de Santé en Communautés Professionnelles Territoriales de Santé. L’article L6323 – 4 du Code de la Santé Publique qui définit les Pôles de Santé a été abrogé par la loi du 26 janvier 2016.

Les Maisons de Santé Pluridisciplinaires

Les conditions pour être reconnu « Maison de Santé » :

 

❖ Organisation de la structure

2 médecins et 1 paramédical
Formalisation de l’organisation du travail entre les différents professionnels
Accueil et lieu de formation des futurs professionnels

 

❖ Organisation de la prise en charge des patients

Activités de soins sans hébergement de premier recours voire de second recours
Participation à des actions de prévention, de santé publique, d’éducation en santé
Prise en charge pluriprofessionnelle et coordonnée
Coordination avec les autres acteurs du territoire (hospitaliers, médicosociaux, sociaux…)
Continuité des soins : horaires d’ouverture larges en dehors de la permanence des soins
Consultations non programmées
Dispositif d’information sécurisé, informatisé ou non, à destination des patients mais aussi pour les besoins de gestion de la structure.

Expérimentées en France depuis 2007, les maisons de santé deviennent une priorité dans la loi HPST de 2009. Cette priorité est ensuite renforcée par le Pacte Territoire de Santé de 2012. 

L’objectif ? Offrir aux citoyens une prise en charge coordonnée grâce au regroupement de professionnels de santé au sein d’une structure sanitaire de base.

Ces organisations doivent être formalisées dans un projet de santé conforme aux schémas régionaux.

Les Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA)

Sans être obligatoire, une MSP peut souhaiter aller plus loin dans l’exercice coordonné pluri professionnel et décider de créer une SISA.

 

La SISA, composée d’au moins deux médecins et d’un auxiliaire médical, est la seule structure juridique permettant :

  • d’une part, la mise en commun de moyens entre professionnels de santé à l’instar d’une Société Civile de Moyens (SCM)
  • d’autre part, l’exercice en commun de certaines activités médicales entre divers professionnels de santé

 

Ainsi, la SISA est l’unique société qui réunit des professionnels de santé de toute nature en vue d’une coopération, d’une coordination et d’une éducation thérapeutique, permettant de percevoir les rémunérations liées à l’exercice coordonné.

 

Afin de bénéficier de ces rémunérations, l’équipe doit répondre à des critères organisés autour de 3 grands axes :

  • Accès aux soins
  • Travail en équipe
  • Système d’information partagé

 

Chaque maison de santé du Pôle Santé Flandre Lys est dotée ou sera dotée d’une SISA.

Les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS)

Article L 1434 – 12 du Code de la Santé Publique créé par la Loi n°2016 – 41 du 26 janvier 2016 :

« Afin d’assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé (…) et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé (…), des professionnels de santé peuvent décider de se constituer en Communauté Professionnelle Territoriale de Santé. La communauté professionnelle territoriale de santé est composée de professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d’une ou de plusieurs équipes de soins primaires, d’acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours, (…) et d’acteurs médicosociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé. Les membres de la communauté professionnelle territoriale de santé formalisent, à cet effet, un projet de santé, qu’ils transmettent à l’Agence Régionale de Santé. Le projet de santé précise en particulier le territoire d’action de la communauté professionnelle territoriale de santé. »

 

Une évolution automatique du Pôle de Santé vers la CPTS :
« Les regroupements de professionnels qui, avant la publication de la présente loi, répondaient à la définition des pôles de santé au sens de l’article L. 6323 – 4 du code de la santé publique deviennent, sauf opposition de leur part, des communautés professionnelles territoriales de santé au sens de l’article L. 1434 – 12 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »

 

Elle rassemble l’ensemble des acteurs de santé d’un territoire : professionnels de santé de ville, professionnels de santé hospitaliers, acteurs de la prévention et de la promotion de la santé, acteurs du médicosocial et du social… souhaitant se coordonner pour répondre à un ou à plusieurs besoins de santé identifiés sur le territoire.

Réaffirmation des principes de :

  • parcours de santé
  • territorialité des soins
  • responsabilité populationnelle

Passage d’une :

  • logique hospitalo-centrée à une organisation ambulo-centrée
  • logique curato-centrée à une logique prévento-centrée
  • logique structuro-centrée à une logique centrée sur la population

Objets de la CPTS

  • Renforcer la coordination des actions
  • Contribuer à la structuration du parcours de santé
  • Contribuer à la réalisation des objectifs du Projet Régional de Santé

Composition

Professionnels de santé regroupés : une ou plusieurs équipes de soins primaires + des acteurs du 1er ou 2nd recours + des acteurs médicosociaux et sociaux

Forme

  • Projet de santé formalisé, précisant le territoire d’action de la CPTS
  • Et le cas échéant : contrat territorial de santé

Le Contrat Territorial de Santé

Sur la base d’un diagnostic territorial de santé, les équipes de soins et les CPTS pourront, en lien avec l’Agence Régionale de Santé, se doter d’un contrat territorial de santé :

Art. L. 1434 – 13 du Code de la Santé Publique crée par la Loi n°2016 – 41 du 26 janvier 2016
« Pour répondre aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux (…) et sur la base des projets de santé des équipes de soins primaires et des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé, l’Agence Régionale de Santé peut conclure des contrats territoriaux de santé. Le contrat territorial de santé définit l’action assurée par ses signataires, leurs missions et leurs engagements, les moyens qu’ils y consacrent et les modalités de financement, de suivi et d’évaluation. A cet effet, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé peut attribuer des crédits du fonds d’intervention régional (…). Le contrat territorial de santé est publié sur le site internet de l’Agence Régionale de Santé afin de permettre aux établissements de santé publics et privés, aux structures médicosociales, aux professions libérales de la santé et aux représentants d’associations d’usagers agréées de prendre connaissance des actions et des moyens financiers du projet. Les équipes de soins primaires et les acteurs des communautés professionnelles territoriales de santé peuvent bénéficier des fonctions des plateformes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes. »